RGPD
RGPD : ce que le règlement impose à vos traitements
Le RGPD est le règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles depuis mai 2018. Il impose une base légale pour chaque traitement, une information claire des personnes et un droit d'accès, de rectification et d'effacement. Il s'applique dès qu'une donnée permet d'identifier quelqu'un.
Les six bases légales du RGPD
Aucun traitement de données personnelles ne se fait sans base légale. Le règlement en prévoit six, et une seule s’applique à un traitement donné.
| Base légale | Usage courant en acquisition |
|---|---|
| Consentement | Traceurs publicitaires, prospection par courriel |
| Contrat | Livraison d’une commande, gestion d’un compte |
| Intérêt légitime | Prospection en clientèle professionnelle |
| Obligation légale | Conservation des factures |
| Mission d’intérêt public | Rare hors secteur public |
| Sauvegarde des intérêts vitaux | Exceptionnel |
Le choix se documente avant le traitement. Changer de base légale après coup pour régulariser une pratique n’est pas admis.
Ce que le RGPD impose concrètement à un site
Un registre des traitements tenu à jour. Une information accessible, qui dit qui traite, pour quoi faire, combien de temps et vers qui les données partent. Un moyen simple d’exercer ses droits. Un contrat de sous-traitance avec chaque prestataire qui touche aux données.
Les durées de conservation se fixent traitement par traitement. Une donnée gardée sans durée définie est une donnée en infraction.
Ce que le RGPD change dans la mesure marketing
Il rend illicite une partie de ce que les outils faisaient par défaut. Le suivi publicitaire suppose un consentement préalable. Les transferts hors Union européenne supposent un encadrement documenté.
Ce que le règlement n’interdit pas
Il n’interdit ni la mesure d’audience, ni la prospection professionnelle, ni la publicité. Il exige que chacune repose sur une base identifiée et sur une information loyale.
Les confusions fréquentes et ce qui les sépare
- Directive ePrivacy
- Le RGPD encadre le traitement des données personnelles. La directive ePrivacy encadre le dépôt de traceurs sur un terminal, même sans donnée personnelle.
- Loi Informatique et Libertés
- Le texte français reste en vigueur pour les points laissés à la main des États. Le RGPD prime sur lui partout où les deux se recouvrent.
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