Base légale
Base légale : ce qui autorise un traitement de données
La base légale est le fondement juridique qui autorise un traitement de données personnelles. Le règlement européen en prévoit six, et une seule s'applique à un traitement donné. Sans base légale identifiée avant le début du traitement, celui-ci est purement et simplement illicite.
Les six bases légales du RGPD
| Base | Quand elle s’applique |
|---|---|
| Consentement | La personne a donné un accord libre et éclairé |
| Contrat | Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat |
| Obligation légale | Un texte impose le traitement |
| Intérêt légitime | Un intérêt de l’entreprise, mis en balance avec les droits |
| Mission d’intérêt public | Rare hors secteur public |
| Sauvegarde des intérêts vitaux | Situation exceptionnelle |
En marketing, trois seulement reviennent : le consentement pour les traceurs publicitaires, le contrat pour la gestion des commandes, l’intérêt légitime pour la prospection professionnelle.
Pourquoi on ne change pas de base légale après coup
La base retenue conditionne les droits de la personne. Un traitement fondé sur le consentement doit cesser en cas de retrait, ce qui n’est pas le cas d’un traitement fondé sur le contrat.
Basculer d’une base à l’autre pour régulariser une pratique n’est pas admis, et se détecte immédiatement lors d’un contrôle.
Comment choisir une base légale
En partant de la finalité. Une même donnée peut relever de deux bases différentes selon l’usage : une adresse de livraison relève du contrat, la même adresse employée pour de la prospection relève d’un accord.
Ce que la base légale ne dispense pas de faire
Informer les personnes, limiter la conservation et documenter le traitement. Elle autorise, elle n’exonère de rien.
Les confusions fréquentes et ce qui les sépare
- Finalité
- La finalité dit à quoi sert le traitement. La base légale dit ce qui vous autorise à le mener.
- Consentement
- Le consentement est l'une des six bases légales, pas la seule. Beaucoup de traitements reposent sur le contrat ou l'intérêt légitime.
Mis à jour le