Intérêt légitime
Intérêt légitime : traiter sans accord préalable
L'intérêt légitime est une base légale qui autorise un traitement sans consentement préalable, à condition que l'intérêt poursuivi ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées. Cette mise en balance doit être documentée avant tout début du traitement envisagé.
Le test d’intérêt légitime en trois étapes
| Étape | Question posée |
|---|---|
| Finalité | L’intérêt poursuivi est-il légitime et clairement défini ? |
| Nécessité | Le traitement est-il nécessaire, sans moyen moins intrusif ? |
| Mise en balance | Les droits des personnes l’emportent-ils sur cet intérêt ? |
Les trois réponses doivent être favorables. La troisième est celle qui fait échouer la plupart des tentatives d’appliquer cette base à la publicité ciblée.
Ce que l’intérêt légitime couvre en marketing
La prospection vers des adresses professionnelles nominatives, quand l’objet du message concerne l’activité de la personne. La sécurité des systèmes. La prévention de la fraude. Certaines mesures d’audience non intrusives.
Il ne couvre pas le dépôt de traceurs publicitaires, qui relève du consentement.
L’obligation qui accompagne l’intérêt légitime
Un droit d’opposition simple et immédiat. Une personne peut refuser un traitement fondé sur l’intérêt légitime, sans avoir à se justifier, et l’entreprise doit cesser.
En prospection, ce droit prend la forme d’un lien de désabonnement dans chaque message.
Ce que cette base légale n’est pas
Un contournement du consentement. Invoquer cette base pour éviter un bandeau de consentement expose à une sanction, la mise en balance étant alors défavorable.
Les confusions fréquentes et ce qui les sépare
- Consentement
- Le consentement demande un accord actif. L'intérêt légitime s'en dispense mais impose une mise en balance documentée et un droit d'opposition.
- Obligation légale
- L'obligation légale découle d'un texte qui impose le traitement. L'intérêt légitime relève d'un choix de l'entreprise, qu'elle doit justifier.
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