Consentement explicite
Consentement explicite : une déclaration sans ambiguïté
Le consentement explicite est une forme renforcée d'accord, qui exige une déclaration expresse et sans ambiguïté de la part de la personne concernée. Il s'impose pour les données sensibles, les décisions entièrement automatisées et certains transferts de données hors de l'Union européenne.
Quand le consentement explicite s’impose
| Situation | Pourquoi |
|---|---|
| Données de santé | Catégorie particulière, protection renforcée |
| Opinions et convictions | Catégorie particulière |
| Données biométriques | Catégorie particulière |
| Décision entièrement automatisée | Effet juridique sur la personne |
| Transfert hors Union sans encadrement | Absence d’autre garantie |
En marketing courant, ces cas restent rares. Ils apparaissent dès qu’un formulaire collecte une information sur la santé ou les convictions, même à titre indicatif.
Ce qui distingue un consentement explicite d’un acte positif
Cocher une case non précochée constitue un acte positif. Écrire « j’accepte » ou valider un texte d’accord constitue une déclaration.
La différence tient à l’intention manifestée : dans le second cas, la personne énonce son accord plutôt que d’accomplir un geste.
La preuve du consentement explicite à conserver
Le texte exact affiché, la date, l’heure et le moyen employé. Une simple case cochée en base de données ne prouve pas ce que la personne avait sous les yeux au moment du choix.
Ce que l’explicite ne change pas
Le droit de retrait. Un accord explicite se retire aussi facilement qu’un accord ordinaire, et cette possibilité doit être annoncée.
Les confusions fréquentes et ce qui les sépare
- Consentement ordinaire
- L'accord ordinaire peut résulter d'un acte positif clair, comme cocher une case. L'explicite exige une déclaration, écrite ou équivalente.
- Consentement éclairé
- Le caractère éclairé porte sur l'information donnée. Le caractère explicite porte sur la forme de l'accord lui-même.
Mis à jour le